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Droit applicable - Litiges - Médiation

 

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

3. L’UTILISATEUR OU LE VISITEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

4. Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
A cet effet, l’Editeur garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où l’Utilisateur souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir le CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage) aux coordonnées suivantes :

CIMA - 32 Quai Perrache 69002 LYON – FRANCE 
www.cima-mediation.com - cima-lyon@orange.fr
Article R612-4  du Code de la Consommation : Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction;

3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

La Commission européenne propose une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à l’adresse suivante : 

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Booktrip.fr n'est ni tenu de, ni disposé à participer à des procédures de réglement de différents devant un conseil d'arbitrage de la consommation.



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