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Droit de rétractation

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1 COMMANDE DE CREDITS ET DE SERVICES

a) L’article L.221-18  du Code de la consommation prévoit que l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande d’un service au travers d’un site internet pour exercer son droit de rétractation du contrat ainsi conclu à distance.

L’Utilisateur souhaitant se rétracter après avoir commandé et payé des Crédits ou Services, et sous réserve uniquement de ne pas avoir renoncé au bénéfice de son droit de rétractation (cf.art.5.7.b des présentes) devra envoyer par courrier au Service Clientèle de l’Editeur (cf. adresse en tête des présentes), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation téléchargeable (lien vers le formulaire) sur le Site. 

A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, l’Abonné pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée à l’Editeur par courrier, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi.

b) Afin d’offrir à l’Utilisateur la possibilité de bénéficier des Crédits et des Services dans les meilleurs délais suivant sa commande, il lui est demandé, au moment de la validation de sa commande, ainsi que l’article L.221-25 du Code de la consommation le permet :
-    d’autoriser l’Editeur à exécuter les Services ou les Crédits à son profit, avant l’expiration du délai de rétractation,
-    puis, en conséquence de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation.

c) Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’autoriserait pas l’Editeur à exécuter les Services ou les Crédits avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, l’Utilisateur ne pourra commencer à utiliser les Services ou les Crédits avant l’expiration de ce délai de 14 jours. 

6.2 COMMANDE D’ACTIVITES

1. L’article L.221-28-12 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation visé sous l’article 6.1.a ne s’applique pas pour les contrats « D’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

L’Utilisateur reconnaît et accepte donc qu’en application des dispositions de l’article L.221-28-12 du Code de la Consommation précité, il ne bénéficie pas dudit droit de rétractation pour les Activités.



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